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- An Act to amend the Statutory Instruments Act and to make consequential amendments to the Statutory Instruments Regulations = Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence. YX4-2015/33-PDF Date :2015.Numéro de catalogue :YX4-2015/33-PDFMinistère/Organisme :Canada. Statuts.Type de publication:SérieFormat:PDF
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