An Act to amend the Canada-Israel Free Trade Agreement Implementation Act and to make related amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada - Israël... : XB421-85/1-PDF
« Le texte modifie la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada - Israël afin de mettre en oeuvre le Protocole de 2018 portant amendement de l’Accord de libre-échange Canada - Israël, signé le 28 mai 2018. Afin de moderniser le texte de la loi et ainsi refléter les modifications apportées par le Protocole, le texte abroge le préambule et modifie la définition de Accord, la disposition établissant l’objet de la loi ainsi que les dispositions liées à l’application des aspects institutionnels et administratifs de l’Accord. Le texte modifie également la loi afin de conférer au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des décrets conformément à l’Accord dans sa version modifiée. Enfin, le texte modifie certaines lois pour donner suite aux obligations du Canada découlant des modifications apportées par le Protocole à l’Accord » -- Sommaire, p. ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.863643&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Canada-Israel Free Trade Agreement Implementation Act and to make related amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada - Israël et apportant des modifications connexes à d’autres lois. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada - Israël et apportant des modifications connexes à d’autres lois |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-85, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre pris sur la couv. « Première lecture le 23 octobre 2018. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes du Canada, Ministre du commerce international, 2018. |
| Description | iii, 10, 3 p. |
| Numéro de catalogue |
|
| Numéro de catalogue du ministère | 90887 |
| Descripteurs | Législation Accord de libre-échange Amendement |
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