Sujets similaires
11 résultats pour « Goods and services tax -- Law and legislation -- Canada. » trié par titre en ordre croissant
- An Act respecting temporary cost of living relief (affordability) = Loi concernant l’allègement temporaire du coût de la vie (abordabilité). XB441-78/1-PDF Numéro de catalogue :XB441-78/1-PDFMinistère/Organisme :Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.Type de publication:SérieFormat:PDF
- An Act respecting temporary cost of living relief (affordability) = Loi concernant l’allègement temporaire du coût de la vie (abordabilité). XB441-78/3-PDF Numéro de catalogue :XB441-78/3-PDFMinistère/Organisme :Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.Type de publication:SérieFormat:PDF
- An Act respecting temporary cost of living relief (affordability) = Loi concernant l'allègement temporaire du coût de la vie (abordabilité). YX4-2024/32-PDF Numéro de catalogue :YX4-2024/32-PDFMinistère/Organisme :Canada. enacting jurisdiction.Type de publication:SérieFormat:PDF
- An Act to amend the Excise Tax Act (carbon pollution pricing) = Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (tarification de la pollution par le carbone) XB441-358/1-PDF Numéro de catalogue :XB441-358/1-PDFMinistère/Organisme :Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.Type de publication:SérieFormat:PDF
- An Act to amend the Excise Tax Act (carbon pollution pricing) = Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (tarification de la pollution par le carbone. XB441-396/1-PDF Numéro de catalogue :XB441-396/1-PDFMinistère/Organisme :Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.Type de publication:SérieFormat:PDF
- An Act to amend the Excise Tax Act (mental health services) = Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (services de santé mentale). XB441-323/1-PDF Numéro de catalogue :XB441-323/1-PDFMinistère/Organisme :Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.Type de publication:SérieFormat:PDF
- An Act to amend the Excise Tax Act (psychotherapy services) = Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (services de psychothérapie). XB441-218/1-PDF Numéro de catalogue :XB441-218/1-PDFMinistère/Organisme :Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.Type de publication:SérieFormat:PDF
- An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and the Income Tax Act = Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu. XB441-46/1-PDF Numéro de catalogue :XB441-46/1-PDFMinistère/Organisme :Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.Type de publication:SérieFormat:PDF
- An Act to amend the Income Tax Act (temporary enhancement to the Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax credit) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenue (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée). XB441-30/1-PDF Numéro de catalogue :XB441-30/1-PDFMinistère/Organisme :Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.Type de publication:SérieFormat:PDF
- An Act to amend the Income Tax Act (temporary enhancement to the Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax credit) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenue (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée). XB441-30/3-PDF Numéro de catalogue :XB441-30/3-PDFMinistère/Organisme :Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.Type de publication:SérieFormat:PDF
Pages de résultat
- Page précédente 0 : Page 0 des résultats de recherche
- Page suivante 2 : Page 2 des résultats de recherche
- Page suivante2 : Page 2 des résultats de recherche
- Date de modification :