Sujets similaires

18 résultats pour « Tax credits -- Law and legislation -- Canada. » trié par année en ordre décroissant
  1. An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and the Income Tax Act = Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu. XB441-46/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB441-46/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  2. An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and the Income Tax Act = Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu. XB441-46/3-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB441-46/3-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  3. An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and the Income Tax Act = Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l’impôt sur le revenu. YX4-2023/11-PDF
    Numéro de catalogue :
    YX4-2023/11-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. enacting jurisdiction.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  4. Bill C-8 : an Act to implement certain provisions of the economic and fiscal update tabled in Parliament on December 14, 2021 and other measures / revised by Brett Capwell, Eleni Kachulis, André Léonard and Joëlle Malo. YM32-3/441-C8-1E-PDF
    Numéro de catalogue :
    YM32-3/441-C8-1E-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parliamentary Information and Research Service, issuing body.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  5. An Act to amend the Income Tax Act (temporary enhancement to the Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax credit) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenue (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée). XB441-30/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB441-30/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  6. An Act to amend the Income Tax Act (temporary enhancement to the Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax credit) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenue (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée). XB441-30/3-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB441-30/3-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  7. An Act to amend the Income Tax Act (temporary enhancement to the Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax credit) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenue (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée). YX4-2022/13-PDF
    Numéro de catalogue :
    YX4-2022/13-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. enacting jurisdiction.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  8. An Act to amend the Income Tax Act (volunteer firefighting and search and rescue volunteer tax credit) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour les pompiers volontaires et les volontaires en recherche et sauvetage). XB441-310/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB441-310/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  9. An Act to implement certain provisions of the economic and fiscal update tabled in Parliament on December 14, 2021 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures. XB441-8/3-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB441-8/3-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  10. An Act to implement certain provisions of the economic and fiscal update tabled in Parliament on December 14, 2021 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures. YX4-2022/5-PDF
    Numéro de catalogue :
    YX4-2022/5-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. enacting jurisdiction.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF

Trier par

Pages de résultat

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :