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18 résultats pour « Tax credits -- Law and legislation -- Canada. » trié par ministère/organisme en ordre croissant
  1. An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and the Income Tax Act = Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu. XB441-46/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB441-46/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  2. An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and the Income Tax Act = Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu. XB441-46/3-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB441-46/3-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  3. An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and the Income Tax Act = Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l’impôt sur le revenu. YX4-2023/11-PDF
    Numéro de catalogue :
    YX4-2023/11-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. enacting jurisdiction.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  4. An Act to amend the Income Tax Act (capture and utilization or storage of greenhouse gases) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (captage et valorisation ou stockage des gaz à effet de serre). XB432-262/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB432-262/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  5. An Act to amend the Income Tax Act (recent graduates working in a designated region) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenue (nouveaux diplômés travaillant dans une région désignée). XB432-295/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB432-295/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  6. An Act to amend the Income Tax Act (temporary enhancement to the Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax credit) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenue (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée). XB441-30/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB441-30/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  7. An Act to amend the Income Tax Act (temporary enhancement to the Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax credit) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenue (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée). XB441-30/3-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB441-30/3-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  8. An Act to amend the Income Tax Act (temporary enhancement to the Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax credit) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenue (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée). YX4-2022/13-PDF
    Numéro de catalogue :
    YX4-2022/13-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. enacting jurisdiction.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  9. An Act to amend the Income Tax Act (volunteer firefighting and search and rescue volunteer services) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (services de pompier volontaire et de volontaire en recherche et sauvetage). XB432-264/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB432-264/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  10. An Act to amend the Income Tax Act (volunteer firefighting and search and rescue volunteer services) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (services de pompier volontaire et de volontaire en recherche et sauvetage). XB441-201/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB441-201/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF

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