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34 résultats pour « Foreign trade regulation -- Canada. » trié par année en ordre décroissant
- An Act to implement the 2023 Free Trade Agreement between Canada and Ukraine = Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine de 2023. XB441-57/3-PDF Numéro de catalogue :XB441-57/3-PDFMinistère/Organisme :Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.Type de publication:SérieFormat:PDF
- An Act to implement the 2023 Free Trade Agreement between Canada and Ukraine = Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine de 2023. YX4-2024/3-PDF Numéro de catalogue :YX4-2024/3-PDFMinistère/Organisme :Canada. enacting jurisdiction.Type de publication:SérieFormat:PDF
- Environment - Amendment to Annex III of the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent Procedure for Certain Hazardous Chemicals and Pesticides in International Trade = Environnement - Amendement à l'Annexe III de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international. FR4-2023/14-PDF Numéro de catalogue :FR4-2023/14-PDFISBN :9780660743806Ministère/Organisme :Canada. Global Affairs Canada. Treaty Law Division, issuing body.Type de publication:SérieFormat:PDF
- An Act to implement the 2023 Free Trade Agreement between Canada and Ukraine = Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine de 2023. XB441-57/1-PDF Numéro de catalogue :XB441-57/1-PDFMinistère/Organisme :Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.Type de publication:SérieFormat:PDF
- Environment - Amendments to Annex III of the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent Procedure for Certain Hazardous Chemicals and Pesticides in International Trade = Environnement - Amendements à l'annexe III de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international. FR4-2015/22-PDF Numéro de catalogue :FR4-2015/22-PDFISBN :9780660675084Ministère/Organisme :Canada. Global Affairs Canada. Treaty Law Division, issuing body.Type de publication:SérieFormat:PDF
- Environment - Amendments to Annex III of the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent Procedure for Certain Hazardous Chemicals and Pesticides in International Trade = Environnement - Amendements à l'annexe III de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international. FR4-2017/32-PDF Numéro de catalogue :FR4-2017/32-PDFISBN :9780660478074Ministère/Organisme :Canada. Global Affairs Canada. Treaty Law Division, issuing body.Type de publication:SérieFormat:PDF
- Environment - Amendments to Annex III of the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent Procedure for Certain Hazardous Chemicals and Pesticides in International Trade = Environnement - Amendements à l'annexe III de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet du commerce international. FR4-2022/16-PDF Numéro de catalogue :FR4-2022/16-PDFISBN :9780660480787Ministère/Organisme :Canada. Global Affairs Canada. Treaty Law Division, issuing body.Type de publication:SérieFormat:PDF
- Environment - Annex VII of the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent Procedure for Certain Hazardous Chemicals and Pesticides in International Trade = Environnement - Annexe VII de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet du commerce international. FR4-2020/15-PDF Numéro de catalogue :FR4-2020/15-PDFISBN :9780660479415Ministère/Organisme :Canada. Global Affairs Canada. Treaty Law Division, issuing body.Type de publication:SérieFormat:PDF
- The Inclusive Trade Action Group three-year review of the Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership. FR5-219/2023E-PDF Numéro de catalogue :FR5-219/2023E-PDFISBN :9780660490878Ministère/Organisme :Canada. Global Affairs Canada, issuing body.Type de publication:MonographieFormat:PDF
- An overview of Canada's trade performance under the CPTPP after three years : has the CPTPP delivered on its promise? / Office of the Chief Economist. FR5-217/2023E-PDF Numéro de catalogue :FR5-217/2023E-PDFISBN :9780660485928Ministère/Organisme :Canada. Global Affairs Canada, issuing body.Type de publication:MonographieFormat:PDF
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