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12 résultats pour « Canada. Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act. » trié par numéro de catalogue en ordre croissant
  1. An Act to amend An Act to authorize the making of certain fiscal payments to provinces, and to authorize the entry into tax collection agreements with provinces = Loi modifiant la Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d’accords avec les provinces pour la perception de l’impôt. XB431-224/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB431-224/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parliament. House of Commons.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  2. An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, to authorize certain payments to be made out of the Consolidated Revenue Fund and to amend another Act = Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, autorisant certains paiements sur le Trésor et modifiant une autre loi. XB432-25/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB432-25/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  3. An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (equalization) = Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (péréquation). XB432-263/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB432-263/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  4. An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and the Canada Health Act = Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi canadienne sur la santé. XB432-301/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB432-301/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  5. An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and to authorize certain payments to be made out of the Consolidated Revenue Fund = Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et autorisant certains paiements sur le Trésor. XB441-17/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB441-17/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  6. An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and the Income Tax Act = Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu. XB441-46/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB441-46/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  7. An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and the Income Tax Act = Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu. XB441-46/3-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB441-46/3-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  8. An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and the Canada Health Act = Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi canadienne sur la santé. XB441-237/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB441-237/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  9. An Act to amend An Act to authorize the making of certain fiscal payments to provinces, and to authorize the entry into tax collection agreements with provinces = Loi modifiant la Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d'accords avec les provinces pour la perception de l'impôt. XB441-239/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB441-239/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  10. An Act to amend the Department of Public Works and Government Services Act, the Defence Production Act and the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (Canadian products and services) = Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, la Loi sur la production de défense et la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (produits et services canadiens). XB441-300/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB441-300/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF

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