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18 résultats pour « Tax credits -- Law and legislation -- Canada. » trié par pertinence en ordre décroissant
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- An Act to amend the Income Tax Act (home security measures) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (système de sécurité domiciliaire). XB431-234/1-PDF Numéro de catalogue :XB431-234/1-PDFMinistère/Organisme :Canada. Parliament. House of Commons.Type de publication:SérieFormat:PDF
- An Act to amend the Income Tax Act (volunteer firefighting and search and rescue volunteer tax credit) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour les pompiers volontaires et les volontaires en recherche et sauvetage). XB441-310/1-PDF Numéro de catalogue :XB441-310/1-PDFMinistère/Organisme :Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.Type de publication:SérieFormat:PDF
- An Act to amend the Income Tax Act (capture and utilization or storage of greenhouse gases) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (captage et valorisation ou stockage des gaz à effet de serre). XB432-262/1-PDF Numéro de catalogue :XB432-262/1-PDFMinistère/Organisme :Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.Type de publication:SérieFormat:PDF
- An Act to amend the Income Tax Act (recent graduates working in a designated region) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenue (nouveaux diplômés travaillant dans une région désignée). XB432-295/1-PDF Numéro de catalogue :XB432-295/1-PDFMinistère/Organisme :Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.Type de publication:SérieFormat:PDF
- An Act to amend the Income Tax Act (volunteer firefighting and search and rescue volunteer services) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (services de pompier volontaire et de volontaire en recherche et sauvetage). XB432-264/1-PDF Numéro de catalogue :XB432-264/1-PDFMinistère/Organisme :Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.Type de publication:SérieFormat:PDF
- An Act to amend the Income Tax Act (volunteer firefighting and search and rescue volunteer services) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (services de pompier volontaire et de volontaire en recherche et sauvetage). XB441-201/1-PDF Numéro de catalogue :XB441-201/1-PDFMinistère/Organisme :Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.Type de publication:SérieFormat:PDF
- An Act to amend the Income Tax Act (temporary enhancement to the Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax credit) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenue (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée). XB441-30/1-PDF Numéro de catalogue :XB441-30/1-PDFMinistère/Organisme :Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.Type de publication:SérieFormat:PDF
- An Act to amend the Income Tax Act (temporary enhancement to the Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax credit) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenue (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée). XB441-30/3-PDF Numéro de catalogue :XB441-30/3-PDFMinistère/Organisme :Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.Type de publication:SérieFormat:PDF
- An Act to amend the Income Tax Act (temporary enhancement to the Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax credit) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenue (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée). YX4-2022/13-PDF Numéro de catalogue :YX4-2022/13-PDFMinistère/Organisme :Canada. enacting jurisdiction.Type de publication:SérieFormat:PDF
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