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6 résultats pour « Paiements de transfert -- Droit -- Canada -- Législation. » trié par pertinence en ordre décroissant
  1. An Act to amend the Nova Scotia and Newfoundland and Labrador Additional Fiscal Equalization Offset Payments Act = Loi modifiant la Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador. XB432-20/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB432-20/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  2. An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and the Canada Health Act = Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi canadienne sur la santé. XB432-301/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB432-301/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  3. An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and the Canada Health Act = Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi canadienne sur la santé. XB441-237/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB441-237/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  4. An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and the Income Tax Act = Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu. XB441-46/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB441-46/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  5. An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and the Income Tax Act = Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu. XB441-46/3-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB441-46/3-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  6. An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and the Income Tax Act = Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l’impôt sur le revenu. YX4-2023/11-PDF
    Numéro de catalogue :
    YX4-2023/11-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. juridiction promulgatrice.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF

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