An Act to amend the Health of Animals Act and the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Regulations (live horses) = Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux et le Règlement sur... : YB441-270/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur la santé des animaux afin d'interdire l'exportation du Canada de chevaux et d'autres équidés vivants en vue de leur abattage. Il modifie également le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire pour que le régime de sanctions administratives pécuniaires prévu dans le règlement s'applique à toute violation de l'interdiction d'exporter du Canada des chevaux ou d'autres équidés vivants en vue de leur abattage » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.924383&sl=1
| Ministère/Organisme |
|
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Health of Animals Act and the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Regulations (live horses) = Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux et le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (chevaux vivants). |
| Variante du titre |
|
| Titre de la série |
|
| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
|
| Information sur la publication |
|
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2, 1 pages). |
| Numéro de catalogue |
|
| Numéro de catalogue du ministère | 4412231 |
| Descripteurs |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.Détails de la page
- Date de modification :