An Act to amend the Health of Animals Act and the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Regulations (live horses) = Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux et le Règlement sur... : YB441-270/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur la santé des animaux afin d'interdire l'exportation du Canada de chevaux et d'autres équidés vivants en vue de leur abattage. Il modifie également le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire pour que le régime de sanctions administratives pécuniaires prévu dans le règlement s'applique à toute violation de l'interdiction d'exporter du Canada des chevaux ou d'autres équidés vivants en vue de leur abattage » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.924383&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Health of Animals Act and the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Regulations (live horses) = Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux et le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (chevaux vivants). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux et le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (chevaux vivants) Titre abrégé : Loi sur la protection des chevaux |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-270, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couverture. « Première lecture le 21 juin 2023. » « L'Honorable Sénateur Dalphond. » « 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2023. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2, 1 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Numéro de catalogue du ministère | 4412231 |
| Descripteurs | Canada. Loi sur la santé des animaux. Chevaux -- Droit -- Canada -- Législation. Chevaux -- Industrie -- Droit -- Canada -- Législation. Animaux -- Protection -- Droit -- Canada -- Législation. Abattoirs -- Droit -- Canada -- Législation. Exportations -- Contrôle -- Canada. |