United States of America / Refugees - Additional Protocol to the Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America for Cooperation in the Examination of Refugee...: FR4-2023/3-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traités, organisme de publication.
Canada, participant à un traité.
États-Unis, participant à un traité.
Title United States of America / Refugees - Additional Protocol to the Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America for Cooperation in the Examination of Refugee Status Claims from Nationals of Third Countries = États-Unis d'Amérique / Réfugiés - Protocole additionnel à l'Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique pour la coopération en matière d'examen des demandes de statut de réfugié présentées par des ressortissants de pays tiers.
Variant title États-Unis d'Amérique / Réfugiés - Protocole additionnel à l'Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique pour la coopération en matière d'examen des demandes de statut de réfugié présentées par des ressortissants de pays tiers
Series title Treaty series = Recueil des traités ; 2023/3
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Fait à Ottawa le 29 mars 2022 et à Washington le 15 avril 2022. En vigueur le 25 mars 2023. »
Numérotation répétée sur les pages suppléants.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du Ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement, [2023]
©2023
Description 1 ressource en ligne (3, 3 pages).
ISBN 9780660683713
Catalogue number
  • FR4-2023/3-PDF
Subject terms Réfugiés -- Droit -- Canada -- Législation.
Réfugiés -- Droit -- États-Unis -- Législation.
Droit d'asile -- Canada -- Législation.
Droit d'asile -- États-Unis -- Législation.
Canada -- Relations extérieures -- Traités.
États-Unis -- Relations extérieures -- Traités.
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Date modified: