Accès aux données d’essai confidentielles sous le régime du Règlement sur les produits antiparasitaires – document d’orientation proposé. : H113-8/2024-2F-PDF
« Le présent document vise à fournir une description de la politique et des procédures proposées au public pour l’accès aux données d’essai confidentielles (DEC), conformément aux modifications proposées au Règlement sur les produits antiparasitaires. Ce document explique quels renseignements peuvent être consultés et à quel moment ils peuvent l’être. Il fournit aussi des conseils sur la façon de soumettre une demande d’accès aux DEC à des fins de recherche et de réanalyse ainsi qu’une description de ce qui est prévu dans le cadre du régime réglementaire proposé » -- Contexte, page 1.
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publications.gc.ca/pub?id=9.939521&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Accès aux données d’essai confidentielles sous le régime du Règlement sur les produits antiparasitaires – document d’orientation proposé. |
| Titre de la série | Projet de directive, 1925-1211 ; PRO2024-02 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Le 17 juin 2024. » Titre de la couverture. Publié aussi en anglais sous le titre : Accessing confidential test data under pest control products regulations – proposed guidance document. |
| Information sur la publication | Ottawa (Ontario) : Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, Santé Canada, 2024. ©2024 |
| Description | 1 ressource en ligne (10 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Pesticides -- Politique gouvernementale -- Canada. Pesticides -- Droit -- Canada. |
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