Guide des administrations locales : Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments. : T29-75/2025F-PDF
« Le Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments (RRVUB) en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001) permet à une administration locale de demander au gouvernement fédéral de restreindre l'utilisation des embarcations de plaisance et des bâtiments commerciaux sur tous les plans d'eau au Canada, afin d'améliorer la sécurité, de protéger l'environnement et d'assurer l'intérêt public. … Le présent guide a pour but d'aider les administrations locales à produire une demande de restriction visant l'utilisation des bâtiments complète tout en se conformant aux exigences du RRVUB et de la Directive du Cabinet sur la réglementation. … » -- Pages 4, 5.
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publications.gc.ca/pub?id=9.960902&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | Guide des administrations locales : Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Édition précédente | Guide des administrations locales : [Édition 2019] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (50 pages) : illustrations en couleur |
| Numéro de catalogue |
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| Numéro de catalogue du ministère | TP 14350F |
| Édition |
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| Descripteurs |
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