Contexte législatif: J2-449/2017F-PDF

réformes des dispositions du Code criminel relatives aux moyens de transport (Projet de loi C-46).

« Le gouvernement […] a déposé, le 13 avril 2017, le projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois. Le projet de loi C-46 renforcerait le cadre législatif visant la conduite avec facultés affaiblies par les drogues et créerait un régime d’interdiction de la conduite avec facultés affaiblies parmi les plus sévères au monde. Le projet de loi C-46 comporte deux parties. La première partie de l’avant-projet de loi entrera en vigueur au moment de la sanction royale pour faire en sorte qu’un régime solide de lutte contre la conduite avec facultés affaiblies par la drogue est en œuvre avant l’entrée en vigueur du projet de loi C-45, Loi sur le cannabis, qui créerait un cadre juridique rigoureux pour contrôler la production, la distribution, la vente et la possession de cannabis au Canada. En deuxième partie, il réformerait totalement le régime de transport du Code criminel pour créer un nouveau système moderne, simplifié et plus cohérent dans le but de mieux prévenir la conduite avec facultés affaiblies par l’alcool ou la drogue. Cela comprendrait toutes les dispositions de la partie du projet de loi relatives à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue. Il abrogerait toutes les dispositions traitant d’infractions relatives à des moyens de transport (articles 249 à 261) et les remplacerait par une nouvelle Partie VIII.1, Infractions relatives aux moyens de transport. Celle-ci entrerait en vigueur 180 jours après la sanction royale afin de laisser le temps aux provinces de se préparer à sa mise en œuvre »--p. 8-9.

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Department/Agency Ministère de la justice.
Title Contexte législatif
Subtitle réformes des dispositions du Code criminel relatives aux moyens de transport (Projet de loi C-46).
Publication Type Monograph
Language [French]
Other Language Editions [English]
Format Electronic
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Note Publ. aussi en anglais sous le titre : Legislative background: reforms to the transportation provisions of the Criminal Code (Bill C-46). Titre de la couv. « Mai 2017. »
Date 2017.
Number of Pages 64 p.
ISBN 978-0-660-08517-3
Catalogue Number
  • J2-449/2017F-PDF
Subject Terms Conduite, Consommation d'alcool, Consommation de drogues, Législation