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Rapport annuel au Parlement. Rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels .  : IP50F-PDF

Porte sur les activités de la Commissaire à la protection de la vie privée du Canada au cours de l’exercice. Défenseur des droits à la vie privée des Canadiens, la Commissaire examine les plaintes et vérifie l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels; publie des informations sur le traitement des renseignements personnels dans les secteurs public et privé; mène des recherches et favorise la sensibilisation et la compréhension des Canadiens sur des questions liées à la protection de la vie privée.

Lien permanent pour cette publication :
http://publications.gc.ca/pub?id=9.502169&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Titre Rapport annuel au Parlement. Rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels .
Variante du titre Le livr. de 2009/2010 comporte le titre: Rapport annuel au Parlement. Loi sur la protection des renseignements personnels
Type de publication Série
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Fait suite à Rapport annuel au parlement. ; 1913-3375 ; Paraît depuis 2008.
Suivi de Rapport annuel au parlement. ; 1913-3375 ; Paraît depuis 2008.
Format Électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais | Français]
Note(s) Publi. aussi en anglais sous le titre : Annual report to Parliament. Report on the Privacy Act.
Information sur la publication Ottawa : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, 2008-c2015.
Chronologie 2007/2008-2014/2015.
Périodicité Annuel
ISSN 1913-7559
Numéro de catalogue
  • IP50F-PDF
Descripteurs Renseignements personnels
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