Rapport annuel / Commission du droit d'auteur du Canada. : Iu120F-PDF

Rend compte des activités menées par la Commission du droit d’auteur du Canada au cours de l’exercice financier. La Commission fixe des droits d’auteurs pour les œuvres protégées au Canada dans les cas où les parties ne se sont pas entendues sur de telles redevances, par contrat ou autrement. Le rapport renferme de l’information sur les audiences et les décisions de la Commission liées à l’exécution publique de la musique, à la retransmission de signaux éloignés, à la copie privée et à la reproduction d’œuvres musicales.

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