Language selection

Search


Taxation : Convention between the Government of Canada and the Government of the Polish Republic for the Avoidance of Double Taxation with respect to Taxes on Income and on Capital (with protocol) = Impôts...E3-1989/13-PDF

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.812176&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Affaires extérieures et commerce extérieur Canada.
TitleTaxation : Convention between the Government of Canada and the Government of the Polish Republic for the Avoidance of Double Taxation with respect to Taxes on Income and on Capital (with protocol) = Impôts : Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire de Pologne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec protocole).
Variant title
  • Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire de Pologne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
  • Impôts : Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire de Pologne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec protocole)
Series title
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1989, n° 13
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Other formatsPhysical text-[English | French]
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Varsovie, le 4 mai 1987. En vigueur le 30 novembre 1989 avec effet à partir du 1er janvier 1989. »
  • Également pub. en version imprimée.
  • Texte en anglais et en français
Publishing information
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1990.
Description59 p.
ISBN0-660-56272-3
Catalogue number
  • E3-1989/13-PDF
Subject terms
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.

Page details