Commerce : Exchange of Letters between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an Agreement regarding the acceleration of the elimination of tariffs on...: E3-1991/53-PDF
Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.813007&sl=0
| Department/Agency | Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international. |
|---|---|
| Title | Commerce : Exchange of Letters between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an Agreement regarding the acceleration of the elimination of tariffs on certain goods under Article 401.5 and the amendment of Rules 2, 3 and 4 of Section III of Annex 301.2 of Chapter 3 of the United States-Canada Free-trade Agreement = Commerce : Échange de lettres constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord concernant l'accélération de la réduction des droits applicables à certains produits aux termes de l'Article 401.5 et de l'amendement des Règles 2, 3 et 4 de la Section III de l'Annexe 301.2 au chapitre 3 de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique. |
| Variant title | Échange de lettres constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique constituant un accord concernant l’accélération de la réduction des droits applicables à certains produits aux termes de l’Article 401.5 et de l’amendement des Règles 2, 3 et 4 de la Section III de l’Annexe 301.2 au chapitre 3 de l’Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d’Amérique Commerce : Échange de lettres constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique constituant un accord concernant l’accélération de la réduction des droits applicables à certains produits aux termes de l’Article 401.5 et de l’amendement des Règles 2, 3 et 4 de la Section III de l’Annexe 301.2 au chapitre 3 de l’Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d’Amérique |
| Series title | Treaty series = Recueil des traités ; 1991/53 |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[English | French] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Other formats | Paper-[English | French] |
| Note(s) | « Washington, le 16 août 1991. En vigueur le 16 août 1991. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
| Publishing information | Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1997. |
| Description | 152 p. |
| Catalogue number |
|
| Subject terms | Tarif douanier Accord de libre-échange Accord international |
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.- Date modified: