Civil emergency planning : Exchange of Notes constituting an Agreement to renew for an indeterminate period and amend the Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States...: E3-1998/36-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
Title Civil emergency planning : Exchange of Notes constituting an Agreement to renew for an indeterminate period and amend the Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America on Co-operation in Comprehensive Civil Emergency Planning and Management, done at Ottawa on April 28, 1986 (with annex) = Planification civile d'urgence : Échange de notes constituant un Accord reconduisant pour une période indéterminée et modifiant l'Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant la planification et la gestion civiles d'urgence sur une base globale, conclu à Ottawa le 28 avril 1986 (avec annexe).
Variant title Échange de notes constituant un Accord reconduisant pour une période indéterminée et modifiant l'Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant la planification et la gestion civiles d'urgence sur une base globale, conclu à Ottawa le 28 avril 1986
Planification civile d'urgence : Échange de notes constituant un Accord reconduisant pour une période indéterminée et modifiant l'Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant la planification et la gestion civiles d'urgence sur une base globale, conclu à Ottawa le 28 avril 1986 (avec annexe)
Series title Treaty series = Recueil des traités ; 1998/36
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Other formats Paper-[English | French]
Note(s) « Washington, le 19 décembre 1997, le 17 mars 1998 et le 2 décembre 1998. En vigueur le 2 décembre 1998. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Publishing information Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1998.
Description 19 p.
Catalogue number
  • E3-1998/36-PDF
Subject terms Protection civile
Accord international
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Date modified: