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Immeubles commerciaux - fournitures réputées .Rv3-1/19-4-2-1999F-PDF

« Ce mémorandum sur la TPS/TVH porte sur le traitement aux fins de la TPS/TVH des immobilisations (immeubles). On y examine plus particulièrement le traitement d’une fourniture réputée (une vente réputée ou un achat réputé) qui résulte d’un changement important de la mesure dans laquelle un inscrit utilise une immobilisation (immeuble) dans le cadre de ses activités commerciales. »--p. [1].

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.835578&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Revenu Canada.
TitleImmeubles commerciaux - fournitures réputées .
Series title
  • Série des mémorandums sur la TPS/TVH
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publi. aussi en anglais sous le titre : Commerical real property - deemed supplies.
  • Titre de départ.
  • "Août 1999."
  • Chapitre 19.4.2 de la série des mémorandums sur la TPS/TVH.
Publishing information
  • [Ottawa] : Revenu Canada, 1999.
Description27 p.
Catalogue number
  • Rv3-1/19-4-2-1999F-PDF
Subject terms
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