Immeubles commerciaux - fournitures réputées .: Rv3-1/19-4-2-1999F-PDF

« Ce mémorandum sur la TPS/TVH porte sur le traitement aux fins de la TPS/TVH des immobilisations (immeubles). On y examine plus particulièrement le traitement d’une fourniture réputée (une vente réputée ou un achat réputé) qui résulte d’un changement important de la mesure dans laquelle un inscrit utilise une immobilisation (immeuble) dans le cadre de ses activités commerciales. »--p. [1].

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Publication information
Department/Agency Canada. Revenu Canada.
Title Immeubles commerciaux - fournitures réputées .
Series title Série des mémorandums sur la TPS/TVH
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publi. aussi en anglais sous le titre : Commerical real property - deemed supplies.
Titre de départ.
"Août 1999."
Chapitre 19.4.2 de la série des mémorandums sur la TPS/TVH.
Publishing information [Ottawa] : Revenu Canada, 1999.
Description 27 p.
Catalogue number
  • Rv3-1/19-4-2-1999F-PDF
Subject terms Taxe sur les produits et services
Taxe de vente harmonisée
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