Language selection

Government of Canada / Gouvernement du Canada

Search

Droit d'auteur, marques de commerce et indications géographiques .: Rv55-8/19-4-3-2017F-PDF

« Le présent mémorandum énonce et explique les dispositions législatives régissant le rôle de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à l'égard des marchandises dont l'importation va à l'encontre des dispositions relatives au droit d'auteur ou à celles concernant les marques protégées (c.-à-d. marques de commerce et indications géographiques). »--En résumé, p. [1].

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.845578&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Agence des services frontaliers du Canada.
TitleDroit d'auteur, marques de commerce et indications géographiques .
Series title
  • Mémorandums D des douanes. D19, Lois et Règlements des autres ministères 2369-2405 ; D19-4-3, le 21 septembre 2017
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
Later editionDroit d'auteur, marques de commerce et indications géographiques.
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publ. aussi en anglais sous le titre : Copyright, Trade-marks and geographical indications.
  • Titre de départ.
  • « Ceci annule le mémorandum D : D-19-4-3 daté du 2 novembre 2015. »--p. 18.
Publishing information
  • Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada, 2017.
Description18 p.
Catalogue number
  • Rv55-8/19-4-3-2017F-PDF
Subject terms
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.

Page details

Report a problem or mistake on this page
Date modified: