Droit d'auteur, marques de commerce et indications géographiques .: Rv55-8/19-4-3-2017F-PDF
« Le présent mémorandum énonce et explique les dispositions législatives régissant le rôle de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à l'égard des marchandises dont l'importation va à l'encontre des dispositions relatives au droit d'auteur ou à celles concernant les marques protégées (c.-à-d. marques de commerce et indications géographiques). »--En résumé, p. [1].
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Department/Agency | Agence des services frontaliers du Canada. |
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Title | Droit d'auteur, marques de commerce et indications géographiques . |
Series title | Mémorandums D des douanes. D19, Lois et Règlements des autres ministères2369-2405 ; D19-4-3, le 21 septembre 2017 |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | [French] |
Other language editions | [English] |
Later edition | Droit d'auteur, marques de commerce et indications géographiques. |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le titre : Copyright, Trade-marks and geographical indications. Titre de départ. « Ceci annule le mémorandum D : D-19-4-3 daté du 2 novembre 2015. »--p. 18. |
Publishing information | Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada, 2017. |
Description | 18 p. |
Catalogue number |
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Subject terms | Douanes Droit d'auteur Marque de commerce |
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