Droit d'auteur, marques de commerce et indications géographiques.: Rv55-8/19-4-3-2020F-PDF

« Le présent mémorandum énonce et explique les dispositions législatives régissant le rôle de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à l'égard des marchandises dont l'importation va à l'encontre des dispositions relatives au droit d'auteur ou à celles concernant les marques protégées (c.-à-d. marques de commerce et indications géographiques) » -- Fourni par l'éditeur.

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Publication information
Department/Agency Agence des services frontaliers du Canada, organisme de publication.
Title Droit d'auteur, marques de commerce et indications géographiques.
Series title Mémorandum, 2369-2405 ; D19-4-3
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Earlier edition Droit d'auteur, marques de commerce et indications géographiques
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Copyright, trademarks and geographical indications.
« Ottawa, le 29 juillet 2020. »
« Ceci annule le mémorandum D, D19-4-3 daté du 21 septembre 2017. »
Publié aussi en format HTML.
Comprend des références bibliographiques.
Publishing information Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada = Canada Border Services Agency, 2020.
Description 1 ressource en ligne (19 pages).
Catalogue number
  • Rv55-8/19-4-3-2020F-PDF
Subject terms Infractions à la propriété intellectuelle -- Canada.
Douanes -- Droit -- Canada.
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