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  1. Vous êtes protégé lorsque vous déposez une plainte auprès du Commissariat aux langues officielles : paragraphe 62(2) de la Loi sur les langues officielles. SF31-148/7-2019F-PDF
    Catalogue number:
    SF31-148/7-2019F-PDF
    Department/Agency:
    Canada. Commissariat aux langues officielles, organisme de publication.
    Publication type:
    Monograph
    Format:
    PDF
  2. Vos droits linguistiques lorsqu’une personne ou une organisation agit pour le compte d’une institution fédérale : article 25 de la Loi sur les langues officielles. SF31-148/2-2019F-PDF
    Catalogue number:
    SF31-148/2-2019F-PDF
    Department/Agency:
    Canada. Commissariat aux langues officielles, organisme de publication.
    Publication type:
    Monograph
    Format:
    PDF
  3. Vérification des langues officielles / Direction de la vérification interne, Ministère de la Justice du Canada. J2-871/2012F-PDF
    Catalogue number:
    J2-871/2012F-PDF
    Department/Agency:
    Canada. Ministère de la justice. Direction de la vérification interne, organisme de publication.
    Publication type:
    Monograph
    Format:
    PDF
  4. Progresser vers l'égalité réelle : principes visant à guider l'élaboration d'un règlement pour la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles. SF31-174/2024F-PDF
    Catalogue number:
    SF31-174/2024F-PDF
    ISBN:
    9780660713823
    Department/Agency:
    Canada. Commissariat aux langues officielles, organisme de publication.
    Publication type:
    Monograph
    Format:
    PDF
  5. Outil d’auto-évaluation des institutions fédérales sur la mise en oeuvre de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles. CH14-53/2021F-PDF
    Catalogue number:
    CH14-53/2021F-PDF
    ISBN:
    9780660383156
    Department/Agency:
    Canada. Patrimoine canadien, organisme de publication.
    Publication type:
    Monograph
    Format:
    PDF
  6. La modernisation de la Loi sur les langues officielles : la perspective des personnes qui ont été témoins de l'évolution de la Loi / L'honorable René Cormier, président ; L'honorable Rose-May Poirier, vice-présidente. YC34-0/421-11F-PDF
    Catalogue number:
    YC34-0/421-11F-PDF
    Department/Agency:
    Canada. Parlement. Sénat. Comité sénatorial permanent des langues officielles.
    Publication type:
    Series
    Format:
    PDF
  7. La modernisation de la Loi sur les langues officielles : la perspective des jeunes Canadiens / L'honorable René Cormier, président ; L'honorable Rose-May Poirier, vice-présidente. YC34-0/421-7F-PDF
    Date:
    2018.
    Catalogue number:
    YC34-0/421-7F-PDF
    Department/Agency:
    Canada. Parlement. Sénat. Comité sénatorial permanent des langues officielles.
    Publication type:
    Series
    Format:
    PDF
  8. La modernisation de la Loi sur les langues officielles : la perspective des communautés de langue officielle en situation minoritaire / L'honorable René Cormier, président ; L'honorable Rose-May Poirier, vice-présidente. YC34-0/421-10F-PDF
    Date:
    2018.
    Catalogue number:
    YC34-0/421-10F-PDF
    Department/Agency:
    Canada. Parlement. Sénat. Comité sénatorial permanent des langues officielles.
    Publication type:
    Series
    Format:
    PDF
  9. Loi sur les langues officielles : guide à l'intention des Canadiens. S55-2/3-1993F-PDF
    Catalogue number:
    S55-2/3-1993F-PDF
    Department/Agency:
    Canada. Secrétariat d'État du Canada, organisme de publication.
    Publication type:
    Monograph
    Format:
    PDF
  10. Langues officielles ou langues nationales? : le choix du Canada / révisée par Lucie Lecomte. YM32-2/2014-81-2021F-PDF
    Catalogue number:
    YM32-2/2014-81-2021F-PDF
    Department/Agency:
    Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication.
    Publication type:
    Series
    Format:
    PDF

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