Lignes directrices pour la consultation, l'utilisation et la communication de l'information préalable sur les voyageurs, des données du dossier passager et des renseignements recueillis avant le départ...: Rv55-8/1-16-3-2022F-PDF

« Ce mémorandum a été révisé pour intégrer une modification apportée à la Loi sur la protection des renseignements personnels par un décret d'extension, qui donne le droit d'accès aux renseignements personnels à tout individu à l'étranger aussi. Les paragraphes 45 et 46 ont été retirés et remplacé avec un nouveau paragraphe 45. Le présent mémorandum énonce les lignes directrices administratives concernant l'accès à l'IPV, aux données du DP, à l'IIPV et aux renseignements recueillis avant le départ sur les sorties dans le mode aérien (RADSMA); leur utilisation; et leur communication au sein de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Il concerne aussi les demandes d'accès et de correction s'y rapportant. Le présent mémorandum ne couvre pas les données de sortie dans le mode aérien qui servent d'inscriptions de sortie aux fins d'historique des passages » -- En résumé.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.923926&sl=0

• MARC XML format
• MARC HTML format

Request alternate formats