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Certificat de décharge.: Rv48-3/82-6R13-2022F-PDF

« Cette circulaire explique pourquoi vous devez obtenir un certificat de décharge en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Pour demander un certificat de décharge, remplissez le formulaire TX19, Demande d'un certificat de décharge et fournissez les documents exigés sur le formulaire TX19. Cela nous aidera à émettre le certificat sans délai » -- Page [1].

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.932432&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Agence du revenu du Canada, organisme de publication.
TitleCertificat de décharge.
Series title
  • Circulaire d'information en matière d'impôt sur le revenu ; IC82-6R13
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Titre de départ.
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Clearance certificate.
  • « Cette circulaire annule et remplace la circulaire d'information IC82-6R12 du novembre 2016. »
Publishing information
  • [Ottawa] : Agence du revenu du Canada = Canada Revenue Agency, mai 2022.
Description1 ressource en ligne (4 pages).
Catalogue number
  • Rv48-3/82-6R13-2022F-PDF
Subject terms
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