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Rapport sur le troisième examen législatif de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage / préparé par : Secrétariat de l’examen législatif, Direction de la lutte au tabagisme, Direction générale...: H149-20/2026F-PDF

« Le troisième examen législatif de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (LTPV) portait sur la conformité et l’application de la Loi. Cet examen, qui évalue la capacité de Santé Canada à appliquer efficacement la LTPV, se veut un complément aux premier et deuxième examens législatifs de la LTPV »--Résumé, page 3.

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publications.gc.ca/pub?id=9.962563&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Santé Canada. Direction de la lutte au tabagisme, organisme de publication.
TitleRapport sur le troisième examen législatif de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage / préparé par : Secrétariat de l’examen législatif, Direction de la lutte au tabagisme, Direction générale des substances contrôlées et du cannabis, Santé Canada.
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Report of the third legislative review of the Tobacco and Vaping Products Act.
  • Comprend des références bibliographiques (pages 40-41).
Publishing information
  • Ottawa : Santé Canada = Health Canada, 2026.
  • ©2026
Description1 ressource en ligne (41 pages) : graphiques
ISBN9780660998367
Catalogue number
  • H149-20/2026F-PDF
Departmental catalogue number260099
Subject terms
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