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Social security : Exchange of Letters constituting an Agreement between the Government of Canada and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland Establishing the Terms and... : E3-1994/5-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.813261&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
TitreSocial security : Exchange of Letters constituting an Agreement between the Government of Canada and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland Establishing the Terms and Conditions of Reciprocity in Social Security between Canada, Jersey and Guernsey (with schedule) = Sécurité sociale : Échange de lettres constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord établissant les termes et conditions de réciprocité en matière de sécurité sociale entre le Canada, Jersey et Guernesey (avec annexe).
Variante du titre
  • Échange de lettres constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord établissant les termes et conditions de réciprocité en matière de sécurité sociale entre le Canada, Jersey et Guernesey
  • Sécurité sociale : Échange de lettres constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord établissant les termes et conditions de réciprocité en matière de sécurité sociale entre le Canada, Jersey et Guernesey (avec annexe)
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1994/5
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Ottawa, les 5 et 12 février 1993. En vigueur le 1er janvier 1994. »
  • Également publ. en version imprimée.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, c1994.
Description59 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1994/5-PDF
Descripteurs
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