Canada Federal Court reports = Recueil des arrêts de la Cour fédérale du Canada. : JU1-2-1-PDF
Renferment certaines décisions rendues par la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale. La Cour fédérale entend les différends juridiques qui mettent en cause le gouvernement fédéral, notamment les allégations contre le gouvernement du Canada, les poursuites civiles dans les domaines réglementées par le gouvernement fédéral, et les contestations de décisions rendues par des tribunaux fédéraux. La Cour d’appel fédérale entend les appels de la Cour fédérale et de la Cour canadienne de l’impôt et statue sur les demandes de révision judiciaire de certains conseils, commissions et tribunaux fédéraux.
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publications.gc.ca/pub?id=9.839810&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Cour fédérale. |
|---|---|
| Titre | Canada Federal Court reports = Recueil des arrêts de la Cour fédérale du Canada. |
| Variante du titre | Recueil des arrêts de la Cour fédérale du Canada |
| Type de publication | Série |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Fait suite à | Canada law reports / ; Paraît depuis : 1923; ne paraît plus après : 1970. |
| Suivi de | Federal Courts reports = ; Vol. 1, fascicule 1 (2004)- |
| Format | Électronique |
| Note(s) | Chaque volume est publié en 3 ou 4 parties. La numérotation commence chaque année avec pt. 1; certaines années ont également une numérotation de volume. Publ. égal. en format d'imprimé. Textes en anglais et en français sur des colonnes parallèles. |
| Information sur la publication | Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1971-2003. |
| Chronologie | Paraît depuis 1971; ne paraît plus après v. 4 (2003). |
| Périodicité | Quatre volumes par année, |
| ISSN | 2560-9610 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Décision du tribunal |
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