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Canada Federal Court reports = Recueil des arrêts de la Cour fédérale du Canada. : JU1-2-1-PDF

Renferment certaines décisions rendues par la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale. La Cour fédérale entend les différends juridiques qui mettent en cause le gouvernement fédéral, notamment les allégations contre le gouvernement du Canada, les poursuites civiles dans les domaines réglementées par le gouvernement fédéral, et les contestations de décisions rendues par des tribunaux fédéraux. La Cour d’appel fédérale entend les appels de la Cour fédérale et de la Cour canadienne de l’impôt et statue sur les demandes de révision judiciaire de certains conseils, commissions et tribunaux fédéraux.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.839810&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Cour fédérale.
TitreCanada Federal Court reports = Recueil des arrêts de la Cour fédérale du Canada.
Variante du titre
  • Recueil des arrêts de la Cour fédérale du Canada
Type de publicationPériodique
LangueBilingue-[Anglais | Français]
Fait suite àCanada law reports / ; Paraît depuis : 1923; ne paraît plus après : 1970.
Suivi deFederal Courts reports = ; Vol. 1, fascicule 1 (2004)-
FormatTexte numérique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Chaque volume est publié en 3 ou 4 parties.
  • La numérotation commence chaque année avec pt. 1; certaines années ont également une numérotation de volume.
  • Publ. égal. en format d'imprimé.
  • Textes en anglais et en français sur des colonnes parallèles.
Information sur la publication
  • Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1971-2003.
ChronologieParaît depuis 1971; ne paraît plus après v. 4 (2003).
PériodicitéQuatre volumes par année,
ISSN2560-9610
Numéro de catalogue
  • JU1-2-1-PDF
Descripteurs
NumérosCliquez ici pour agrandir le tout
2003 Cliquer pour agrandir
2002 Cliquer pour agrandir
2001 Cliquer pour agrandir
2000 Cliquer pour agrandir
1999 Cliquer pour agrandir
1998 Cliquer pour agrandir
1997 Cliquer pour agrandir
1996 Cliquer pour agrandir
1995 Cliquer pour agrandir
1994 Cliquer pour agrandir
1993 Cliquer pour agrandir
1992 Cliquer pour agrandir
1991 Cliquer pour agrandir
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