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8 résultats pour « Pensions -- Droit -- Canada -- Législation. » trié par année en ordre décroissant
  1. An Act to amend the Canada Pension Plan = Loi modifiant le Régime de pensions du Canada. XB441-387/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB441-387/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  2. An Act to amend the Income Tax Act and the Canada Pension Plan (deeming provision) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et le Régime de pensions du Canada (présomption). XB441-403/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB441-403/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  3. An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies' Creditors Arrangement Act and the Pension Benefits Standards Act, 1985 = Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension. YX4-2023/6-PDF
    Numéro de catalogue :
    YX4-2023/6-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. juridiction promulgatrice.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  4. An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies' Creditors Arrangement Act and the Pension Benefits Standards Act, 1985 (pension plans and group insurance plans) = Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (régimes de pension et régimes d'assurance collective). XB441-225/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB441-225/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  5. An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies' Creditors Arrangement Act and the Pension Benefits Standards Act, 1985 = Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension. XB441-228/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB441-228/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  6. An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies' Creditors Arrangement Act and the Pension Benefits Standards Act, 1985 = Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension. XB441-228/3-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB441-228/3-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  7. An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies’ Creditors Arrangement Act (pension plans and group insurance plans) = Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (régimes de pension et régimes d’assurance collective). XB432-253/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB432-253/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  8. An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies’ Creditors Arrangement Act and the Pension Benefits Standards Act, 1985 (pension plans and group insurance programs) = Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation depension (régimes de pension et régimes d’assurance collective). XB432-259/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB432-259/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF

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