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18 résultats pour « Tax credits -- Law and legislation -- Canada. » trié par pertinence en ordre croissant
- Bill C-8 : an Act to implement certain provisions of the economic and fiscal update tabled in Parliament on December 14, 2021 and other measures / revised by Brett Capwell, Eleni Kachulis, André Léonard and Joëlle Malo. YM32-3/441-C8-1E-PDF Numéro de catalogue :YM32-3/441-C8-1E-PDFMinistère/Organisme :Canada. Parliamentary Information and Research Service, issuing body.Type de publication:SérieFormat:PDF
- An Act to implement certain provisions of the economic and fiscal update tabled in Parliament on December 14, 2021 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures. XB441-8/3-PDF Numéro de catalogue :XB441-8/3-PDFMinistère/Organisme :Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.Type de publication:SérieFormat:PDF
- Bill C-8 : an Act to implement certain provisions of the economic and fiscal update tabled in Parliament on December 14, 2021 and other measures / Andrew Barton, Brett Capwell, Eleni Kachulis, André Léonard and Joëlle Malo. YM32-3/441-C8E-PDF Numéro de catalogue :YM32-3/441-C8E-PDFMinistère/Organisme :Canada. Library of Parliament, issuing body.Type de publication:SérieFormat:PDF
- An Act to implement certain provisions of the economic and fiscal update tabled in Parliament on December 14, 2021 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures. YX4-2022/5-PDF Numéro de catalogue :YX4-2022/5-PDFMinistère/Organisme :Canada. enacting jurisdiction.Type de publication:SérieFormat:PDF
- An Act to implement certain provisions of the economic and fiscal update tabled in Parliament on December 14, 2021 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures. XB441-8/1-PDF Numéro de catalogue :XB441-8/1-PDFMinistère/Organisme :Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.Type de publication:SérieFormat:PDF
- An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and the Income Tax Act = Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu. XB441-46/1-PDF Numéro de catalogue :XB441-46/1-PDFMinistère/Organisme :Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.Type de publication:SérieFormat:PDF
- An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and the Income Tax Act = Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu. XB441-46/3-PDF Numéro de catalogue :XB441-46/3-PDFMinistère/Organisme :Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.Type de publication:SérieFormat:PDF
- An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and the Income Tax Act = Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l’impôt sur le revenu. YX4-2023/11-PDF Numéro de catalogue :YX4-2023/11-PDFMinistère/Organisme :Canada. enacting jurisdiction.Type de publication:SérieFormat:PDF
- An Act to amend the Income Tax Act (temporary enhancement to the Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax credit) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenue (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée). XB441-30/1-PDF Numéro de catalogue :XB441-30/1-PDFMinistère/Organisme :Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.Type de publication:SérieFormat:PDF
- An Act to amend the Income Tax Act (temporary enhancement to the Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax credit) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenue (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée). XB441-30/3-PDF Numéro de catalogue :XB441-30/3-PDFMinistère/Organisme :Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.Type de publication:SérieFormat:PDF
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