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Portugal / Defence - Agreement between Canada and the Portuguese Republic on the Protection of Classified Information = Portugal / Défense - Accord entre le Canada et la République portugaise sur la protection... : FR4-2026/5-PDF

« Le présent Accord énonce les règles régissant la protection des informations classifiées qui sont fournies ou communiquées, dans un contexte de sécurité industrielle ou de défense, par une Partie à l'autre Partie, ou par une Partie à un contractant de l'autre Partie, ou encore par un contractant d'une Partie à un contractant de l'autre Partie, conformément au droit interne des Parties » -- Article 2, Objectif et portée, page 3.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.961441&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traités, organisme de publication.
  • Canada, participant à un traité.
  • Portugal, participant à un traité.
TitrePortugal / Defence - Agreement between Canada and the Portuguese Republic on the Protection of Classified Information = Portugal / Défense - Accord entre le Canada et la République portugaise sur la protection des informations classifiées.
Variante du titre
  • Portugal / Défense - Accord entre le Canada et la République portugaise sur la protection des informations classifiées
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 2026/5
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Fait à Lisbonne le 16 septembre 2025. En vigueur le 21 mars 2026. »
  • Numérotation répétée sur les pages suppléants.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du Ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement, [2026]
  • ©2026
Description1 ressource en ligne (14, 14 pages).
ISBN9780660992921
Numéro de catalogue
  • FR4-2026/5-PDF
Descripteurs
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