Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels, rapports annuels.: Iu1-4F-PDF
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| Department/Agency | Canada. Industrie Canada, auteur, organisme de publication. |
|---|---|
| Title | Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels, rapports annuels. |
| Variant title | La livr. de 1998/1999 comporte le titre de la couv.: Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, rapport annuel ... au Parlement La livr. de 1999/2000 comporte le titre: Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, rapport annuel ... au Parlement Les livr. de 2000/2001 à 2006/2007 comportent le titre: Rapport annuel … concernant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels |
| Publication type | Series |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Continues | Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels, rapports annuels. ; Paraît depuis 1989; ne paraît plus après : 1er avril 1992/31 mars 1993. |
| Continued by | Rapport annuel ... concernant la Loi sur l'accès à l'information ; 1925-7864 ; Paraît depuis 2007/2008? ; ne paraît plus après 2014/2015. Rapport annuel de ... concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels ; 1925-7961 ; Paraît depuis 2007/2008; ne paraît plus après 2014/2015. |
| Format | Electronic |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Access to information and privacy acts, annual reports. Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, Sciences et Développement économique Canada]. L'année d'activité se termine le 31 mars. |
| Publishing information | Ottawa : Industrie Canada = Industry Canada, [1994-2007] |
| Frequency | Annuel |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Canada. Industrie Canada -- Périodiques. Canada. Loi sur l'accès à l'information -- Périodiques. Canada. Loi sur la protection des renseignements personnels -- Périodiques. Information sur l'État -- Canada -- Périodiques. Archives publiques -- Canada -- Périodiques. Liberté d'information -- Canada -- Périodiques. Droit à la vie privée -- Canada -- Périodiques. |
| Issues | 2007 Click to expand
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