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252 résultats pour « Free trade agreements » trié par titre en ordre croissant
  1. An Act to amend the Canada-Israel Free Trade Agreement Implementation Act(Mr. Paquette.) XB371-439/1
    Date :
    First reading, April 10, 2002.
    Numéro de catalogue :
    XB371-439/1
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parliament. House of Commons.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    Papier
  2. An Act to amend the Canada-Israel Free Trade Agreement Implementation Act and to make related amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada - Israël et apportant des modifications connexes à d’autres lois. XB421-85/1-PDF
    Date :
    2018.
    Numéro de catalogue :
    XB421-85/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parliament. House of Commons.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  3. An Act to amend the Canada-Israel Free Trade Agreement Implementation Act and to make related amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres lois. YX4-2019/6-PDF
    Numéro de catalogue :
    YX4-2019/6-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  4. An Act to amend the Canada-Israel Free Trade Agreement Implementation Act and to make related amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres lois. XB421-85/3-PDF
    Date :
    2019.
    Numéro de catalogue :
    XB421-85/3-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parliament. House of Commons.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  5. An Act to implement the Agreement between Canada, the United States of America and the United Mexican States = Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du Mexique. XB421-100/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB421-100/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parliament. House of Commons.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  6. An Act to implement the Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership between Canada, Australia, Brunei, Chile, Japan, Malaysia, Mexico, New Zealand, Peru, Singapore and Vietnam = Loi portant mise en œuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam. YX4-2018/23-PDF
    Date :
    2018.
    Numéro de catalogue :
    YX4-2018/23-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parliament. House of Commons.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  7. An Act to implement the Comprehensive Economic and Trade Agreement between Canada and the European Union and its Member States and to provide for certain other measures = Loi portant mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres et comportant d’autres mesures. YX4-2017/6-PDF
    Date :
    2017.
    Numéro de catalogue :
    YX4-2017/6-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Statutes.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  8. An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and Ukraine = Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine / Minister of International Trade. XB421-31/1-PDF
    Date :
    2016.
    Numéro de catalogue :
    XB421-31/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parliament. House of Commons.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  9. An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and Ukraine = Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine. XB421-31/3-PDF
    Date :
    2017.
    Numéro de catalogue :
    XB421-31/3-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parliament. House of Commons.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  10. An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and Ukraine = Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine. YX4-2017/8-PDF
    Date :
    2017.
    Numéro de catalogue :
    YX4-2017/8-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Statutes.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF

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