Sujets similaires

8 résultats pour « Armes à feu -- Droit -- Canada -- Législation. » trié par numéro de catalogue en ordre croissant
  1. An Act to amend the Criminal Code (possession of unlawfully imported firearms) = Loi modifiant le Code criminel (possession d’armes à feu importées illégalement). XB431-238/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB431-238/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  2. An Act to amend certain Acts and to make certain consequential amendments (firearms) = Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu). XB432-21/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB432-21/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  3. An Act to amend certain Acts and to make certain consequential amendments (firearms) = Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu). XB441-21/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB441-21/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  4. An Act to amend certain Acts and to make certain consequential amendments (firearms) = Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu). XB441-21/3-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB441-21/3-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  5. An Act to amend the Criminal Code (orders prohibiting the possession of weapons) = Loi modifiant le Code criminel (ordonnances interdisant la possession d’armes). XB441-376/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB441-376/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  6. An Act to amend the Criminal Code and the Controlled Drugs and Substances Act (possession of weapons and drugs in hospitals = Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (possession d’armes et de drogues dans les hôpitaux). XB441-391/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB441-391/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  7. An Act respecting firearms and other weapons = Loi concernant les armes à feu et certaines autres armes. YX4-1995/39-PDF
    Numéro de catalogue :
    YX4-1995/39-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. juridiction promulgatrice.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  8. An Act to amend certain Acts and to make certain consequential amendments (firearms) = Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu). YX4-2023/32-PDF
    Numéro de catalogue :
    YX4-2023/32-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. juridiction promulgatrice.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF

Trier par

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :