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194 résultats pour « Canada. Code criminel. » trié par pertinence en ordre décroissant
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- An Act to amend the Criminal Code and to make related amendments to other Acts (medical assistance in dying) = Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir). YX4-2016/3-PDF Date :2016.Numéro de catalogue :YX4-2016/3-PDFMinistère/Organisme :Canada. Statuts.Type de publication:SérieFormat:PDF
- An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other acts (criminal organization) = Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence (organisation criminelle). XB421-349/1-PDF Date :2017.Numéro de catalogue :XB421-349/1-PDFMinistère/Organisme :Canada. Parlement. Chambre des communes.Type de publication:SérieFormat:PDF
- Projet de loi C-38 : Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes) / Laura Barnett. YM32-3/421-C38F-PDF Date :2017.Numéro de catalogue :YM32-3/421-C38F-PDFMinistère/Organisme :Canada. Bibliothèque du Parlement.Type de publication:SérieFormat:PDF
- An Act to amend the Criminal Code (criminal interest rate) = Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel) / L'honorable sénatrice Ringuette. YB421-237/1-PDF Date :2017.Numéro de catalogue :YB421-237/1-PDFMinistère/Organisme :Canada. Parlement. Sénat.Type de publication:SérieFormat:PDF
- An Act to amend the Criminal Code (conversion therapy) = Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion). XB431-8/1-PDF Numéro de catalogue :XB431-8/1-PDFMinistère/Organisme :Canada. Parlement. Chambre des communes.Type de publication:SérieFormat:PDF
- An Act to amend the Criminal Code (independence of the judiciary) = Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux). YB432-207/1-PDF Numéro de catalogue :YB432-207/1-PDFMinistère/Organisme :Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.Type de publication:SérieFormat:PDF
- An Act to amend the Criminal Code (conversion therapy) = Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion). YB431-202/1-PDF Numéro de catalogue :YB431-202/1-PDFMinistère/Organisme :Canada. Parlement. Sénat.Type de publication:SérieFormat:PDF
- An Act to amend the Criminal Code (independence of the judiciary) = Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux). YB431-208/1-PDF Numéro de catalogue :YB431-208/1-PDFMinistère/Organisme :Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.Type de publication:SérieFormat:PDF
- An Act to amend the Criminal Code (independence of the judiciary) = Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux). YB441-213/1-PDF Numéro de catalogue :YB441-213/1-PDFMinistère/Organisme :Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.Type de publication:SérieFormat:PDF
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