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40 résultats pour « Environmental law -- Canada. » trié par pertinence en ordre décroissant
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- Federal and provincial jurisdiction to regulate environmental issues / Penny Becklumb. YM32-2/2013-86-1E-PDF Numéro de catalogue :YM32-2/2013-86-1E-PDFMinistère/Organisme :Canada. Library of Parliament, issuing body.Type de publication:SérieFormat:PDF
- The new CEPA and environmental protection compliance orders (EPCOs) = La nouvelle LCPE et les ordres d'exécution en matière de protection de l'environnement (OEPE). En4-522/2000-PDF Numéro de catalogue :En4-522/2000-PDFMinistère/Organisme :Canada. Environment Canada, issuing body.Type de publication:MonographieFormat:PDF
- The new CEPA and environmental protection alternative measures (EPAMs) = La nouvelle LCPE et les mesures de rechange en matière de protection de l'environnement (MRPE). En4-525/2000-PDF Numéro de catalogue :En4-525/2000-PDFMinistère/Organisme :Canada. Environment Canada, issuing body.Type de publication:MonographieFormat:PDF
- The new CEPA and enforcement = La nouvelle LCPE et son application. En4-528/2000-PDF Numéro de catalogue :En4-528/2000-PDFMinistère/Organisme :Canada. Environment Canada, issuing body.Type de publication:MonographieFormat:PDF
- Summary of legislative and regulatory authorities and obligations relevant to Environment Canada's programs and responsibilities. En14-449/1992E-PDF Numéro de catalogue :En14-449/1992E-PDFMinistère/Organisme :Canada. Environment Canada, issuing body.Type de publication:MonographieFormat:PDF
- An Act to enact the Canadian Environmental Bill of Rights and to make related amendments to other Acts = Loi édictant la Charte canadienne des droits environnementaux et apportant des modifications connexes à d'autres lois. XB441-219/1-PDF Numéro de catalogue :XB441-219/1-PDFMinistère/Organisme :Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.Type de publication:SérieFormat:PDF
- Les crimes contre l'environnement : Commission de réforme du droit - document de travail no 44 : résumé des consultations / Ministère de la justice. J2-593/1987F-PDF Numéro de catalogue :J2-593/1987F-PDFMinistère/Organisme :Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.Type de publication:MonographieFormat:PDF
- Crimes against the environment. J32-1/44-1985E-PDF Numéro de catalogue :J32-1/44-1985E-PDFMinistère/Organisme :Law Reform Commission of Canada, issuing body.Type de publication:SérieFormat:PDF
- Compendium of international environmental agreements / Environment Canada. En4-428/2000E-PDF Numéro de catalogue :En4-428/2000E-PDFMinistère/Organisme :Canada. Environment Canada, issuing body.Type de publication:MonographieFormat:PDF
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