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4 résultats pour « Canada. Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada - Terre-Neuve-et-Labrador. » trié par pertinence en ordre décroissant
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- An Act to amend the Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act and the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada - Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada - Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois. YX4-2024/20-PDF Numéro de catalogue :YX4-2024/20-PDFMinistère/Organisme :Canada. juridiction promulgatrice.Type de publication:SérieFormat:PDF
- An Act to amend the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act and the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois. XB441-49/3-PDF Numéro de catalogue :XB441-49/3-PDFMinistère/Organisme :Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.Type de publication:SérieFormat:PDF
- An Act to amend the Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act and the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada - Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada - Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois. XB441-49/1-PDF Numéro de catalogue :XB441-49/1-PDFMinistère/Organisme :Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.Type de publication:SérieFormat:PDF
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