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8 résultats pour « Sécurité nationale -- Droit -- Canada -- Législation. » trié par pertinence en ordre décroissant
  1. An Act to establish the Foreign Influence Registry = Loi établissant le registre des agents d’influence étrangers. XB432-282/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB432-282/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  2. An Act respecting countering foreign interference = Loi concernant la lutte contre l'ingérence étrangère. XB441-70/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB441-70/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  3. An Act respecting countering foreign interference = Loi concernant la lutte contre l'ingérence étrangère. XB441-70/3-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB441-70/3-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  4. An Act respecting countering foreign interference = Loi concernant la lutte contre l'ingérence étrangère. YX4-2024/16-PDF
    Numéro de catalogue :
    YX4-2024/16-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. juridiction promulgatrice.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  5. An Act to amend the Investment Canada Act = Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada. YX4-2024/4-PDF
    Numéro de catalogue :
    YX4-2024/4-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. juridiction promulgatrice.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  6. An Act to amend the Investment Canada Act (mandatory national security review of investments by foreign state-owned enterprises) = Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (examen obligatoire relatif à la sécurité nationale des investissements par des entreprises d’État étrangères). YB432-234/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    YB432-234/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  7. An Act to amend the Investment Canada Act = Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada. XB441-34/3-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB441-34/3-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  8. An Act to amend the Investment Canada Act = Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada. XB441-34/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB441-34/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF

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