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6 résultats pour « Investissements étrangers -- Droit -- Canada -- Législation. » trié par pertinence en ordre décroissant
  1. Aperçu des textes de loi et des règlements visant l'investissement étranger au Canada. Partie I : Lois et règlements fédéraux en vigueur en octobre 1977. Id53-1/2-1977F-PDF
    Numéro de catalogue :
    Id53-1/2-1977F-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Agence d'examen de l'investissement étranger, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  2. An Act to establish the Foreign Influence Registry and to amend the Criminal Code = Loi établissant le registre des agents d’influence étrangers et modifiant le Code criminel. YB441-237/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    YB441-237/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  3. An Act to amend the Investment Canada Act = Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada. YX4-2024/4-PDF
    Numéro de catalogue :
    YX4-2024/4-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. juridiction promulgatrice.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  4. An Act to amend the Investment Canada Act (mandatory national security review of investments by foreign state-owned enterprises) = Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (examen obligatoire relatif à la sécurité nationale des investissements par des entreprises d’État étrangères). YB432-234/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    YB432-234/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  5. An Act to amend the Investment Canada Act = Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada. XB441-34/3-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB441-34/3-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  6. An Act to amend the Investment Canada Act = Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada. XB441-34/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB441-34/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF

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