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12 résultats pour « Droit constitutionnel -- Canada. » trié par année en ordre décroissant
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- Constitutional implications of the implementation in Canada of a trade-in-services agreement / by Debra P. Steger. C23-233/1987E-PDF Numéro de catalogue :C23-233/1987E-PDFMinistère/Organisme :Canada. Department of Regional Industrial Expansion, issuing body.Type de publication:MonographieFormat:PDF
- First report of the French Constitutional Drafting Committee responsible for providing the Minister of Justice with a draft official French version of certain constitutional acts = Premier rapport du Comité de rédaction constitutionnelle française chargé d'établir, à l'intention du ministre de la Justice, un projet de version française officielle de certaines lois constitutionnelles. J2-592/1986-PDF Numéro de catalogue :J2-592/1986-PDFMinistère/Organisme :Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.Type de publication:MonographieFormat:PDF
- Déclaration prononcée par l'Honorable Jean Chrétien, Ministre de la Justice, devant le Comité mixte spécial de la Constitution. J2-505/1981F-PDF Numéro de catalogue :J2-505/1981F-PDFMinistère/Organisme :Canada. Parlement. Comité mixte spécial de la Constitution du Canada (1980-1981), organisme de publicationType de publication:MonographieFormat:PDF
- Products liability and consumer product warranty reform in Canada : the constitutional implications / by E.P. Belobaba. RG24-6/1981E-PDF Numéro de catalogue :RG24-6/1981E-PDFMinistère/Organisme :Canada. Consumer and Corporate Affairs Canada, issuing body.Type de publication:MonographieFormat:PDF
- Le rôle du Royaume-Uni dans la modification de la Constitution du Canada : texte documentaire / Jean Chrétien, Ministre de la Justice du Canada. J2-905/1981F-PDF Numéro de catalogue :J2-905/1981F-PDFMinistère/Organisme :Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.Type de publication:MonographieFormat:PDF
- La réforme constitutionnelle : la Cour suprême du Canada/ Otto E. Lang, Ministre de la Justice, Gouvernement du Canada. S2-75/1978F-PDF Numéro de catalogue :S2-75/1978F-PDFMinistère/Organisme :Canada. Gouvernement du Canada, organisme de publication.Type de publication:MonographieFormat:PDF
- Some constitutional considerations in Canadian copyright law revision / prepared by Wanda Noel and Louis B.Z. Davis. Co22-647/1978E-PDF Numéro de catalogue :Co22-647/1978E-PDFMinistère/Organisme :Canada. Department of Communications, issuing body.Type de publication:MonographieFormat:PDF
- L'autonomie provinciale, les droits des minorités et la théorie du pacte : 1867-1921 / Ramsay Cook, professeur à l'université York. Z1-1963/1-1-4F-PDF Numéro de catalogue :Z1-1963/1-1-4F-PDFMinistère/Organisme :Canada. Commission royale d'enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme, organisme de publication.Type de publication:SérieFormat:PDF
- The taxing powers and the Constitution of Canada : Government of Canada working paper on the Constitution = Les pouvoirs d'imposer et la constitution canadienne : gouvernment du Canada, document de travail sur la constitution. Z2-1969/2-1-PDF Numéro de catalogue :Z2-1969/2-1-PDFMinistère/Organisme :Canada. Bureau du Conseil privé, organisme de publication.Type de publication:MonographieFormat:PDF
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