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194 résultats pour « Canada. Code criminel. » trié par numéro de catalogue en ordre croissant
  1. Special report by the commissioners appointed to revise the Public General Statutes of Canada. CP32-165/1928E-PDF
    Numéro de catalogue :
    CP32-165/1928E-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Commissioners to revise the public general statutes, author, issuing body.
    Type de publication:
    Monographie
    Format:
    PDF
  2. Bulletin d'information : l'interception des communications privées et la Loi sur la concurrence. Iu54-85/1999F-PDF
    Numéro de catalogue :
    Iu54-85/1999F-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Bureau de la concurrence, organisme de publication.
    Type de publication:
    Monographie
    Format:
    PDF
  3. Partie III : armes à feu et armes offensives en vertu du Code criminel / préparé par Groupe de travail sur le contrôle des armes à feu, Ministère de la justice. J2-119/1992F-PDF
    Numéro de catalogue :
    J2-119/1992F-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Groupe de travail sur le contrôle des armes à feu, organisme de publication.
    Type de publication:
    Monographie
    Format:
    PDF
  4. Toward a new general part of the Criminal Code of Canada : details on reform options / prepared by the Department of Justice and James W. O'Reilly. J2-565/1995E-PDF
    Numéro de catalogue :
    J2-565/1995E-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Department of Justice, issuing body.
    Type de publication:
    Monographie
    Format:
    PDF
  5. L'enquête préliminaire : est-elle toujours nécessaire? : propositions de modification au Code criminel : document de consultation. J2-914/1994F-PDF
    Numéro de catalogue :
    J2-914/1994F-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
    Type de publication:
    Monographie
    Format:
    PDF
  6. Document de références : vers un nouveau code criminel pour le Canada = Background paper : towards a new criminal code for Canada. J31-68/1983-PDF
    Numéro de catalogue :
    J31-68/1983-PDF
    Ministère/Organisme :
    Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication.
    Type de publication:
    Monographie
    Format:
    PDF
  7. An Act to amend the Criminal Code and the Department of Justice Act and to make consequential amendments to another Act = Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi. XB421-51/1-PDF
    Date :
    2017.
    Numéro de catalogue :
    XB421-51/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  8. An Act to amend the Criminal Code and the Department of Justice Act and to make consequential amendments to another Act = Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi. XB421-51/3-PDF
    Date :
    2017.
    Numéro de catalogue :
    XB421-51/3-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  9. An Act to amend the Judges Act and the Criminal Code (sexual assault) = Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle). XB421-337/1-PDF
    Date :
    2017.
    Numéro de catalogue :
    XB421-337/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  10. An Act to amend the Judges Act and the Criminal Code (sexual assault) = Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle). XB421-337/3-PDF
    Date :
    2017.
    Numéro de catalogue :
    XB421-337/3-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF

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