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603 résultats pour « Impôt sur le revenu » trié par titre en ordre croissant
  1. An Act to amend the Canada Elections Act and to make a consequential amendment to another Act (political financing) = Loi modifiant la Loi électorale du Canada et une autre loi en conséquence (financement politique). XB421-364/1-PDF
    Date :
    2017.
    Numéro de catalogue :
    XB421-364/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  2. An Act to amend the Canada Labour Code, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, the Public Service Labour Relations Act and the Income Tax Act = Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l’impôt sur le revenu. YX4-2017/12-PDF
    Date :
    2017.
    Numéro de catalogue :
    YX4-2017/12-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Statuts.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  3. An Act to amend the Canada Revenue Agency Act (reporting on unpaid income tax) = Loi modifiant la Loi sur l'Agence du revenu du Canada (rapports concernant l'impôt sur le revenu impayé). YB441-258/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    YB441-258/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  4. An Act to amend the Canada Revenue Agency Act (reporting on unpaid income tax) = Loi modifiant la Loi sur l'Agence du revenue du Canada (rapports concernant l'impôt sur le revenu impayé). YB441-258/3-PDF
    Numéro de catalogue :
    YB441-258/3-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  5. An Act to amend the Income Tax Act (business transfer) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (transmission d'entreprises) / M. Dubourg. XB412-691/1-PDF
    Date :
    2015.
    Numéro de catalogue :
    XB412-691/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    65
  6. An Act to amend the Income Tax Act (Canada-Barbados Income Tax Agreement) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (Accord Canada-Barbade en matière d'impôt sur le revenue). XB421/222/1-PDF
    Date :
    2016.
    Numéro de catalogue :
    XB421/222/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  7. An Act to amend the Income Tax Act (deduction of travel expenses for tradespersons) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenue (déduction des frais de déplacement pour les gens de métier). XB441-241/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB441-241/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  8. An Act to amend the Income Tax Act (deduction of travel expenses for tradespersons) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenue (déduction des frais de déplacement pour les gens de métier). XB441-241/3-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB441-241/3-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  9. An Act to amend the Income Tax Act (disability tax credit) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour personnes handicapées). XB421-399/1-PDF
    Date :
    2018.
    Numéro de catalogue :
    XB421-399/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  10. An Act to amend the Income Tax Act (donations to food banks) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dons aux banques alimentaires). XB421-356/1-PDF
    Date :
    2017.
    Numéro de catalogue :
    XB421-356/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF

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