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21 résultats pour « Canada. Loi sur la faillite et l'insolvabilité. » trié par pertinence en ordre décroissant
  1. Document explicatif du projet de loi concernant la faillite et l'insolvabilité. RG15-49/1975F-PDF
    Numéro de catalogue :
    RG15-49/1975F-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Consommation et corporations Canada, organisme de publication.
    Type de publication:
    Monographie
    Format:
    PDF
  2. Document explicatif du projet de loi concernant la faillite et l'insolvabilité (1978). RG15-49/1978F-PDF
    Numéro de catalogue :
    RG15-49/1978F-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Consommation et corporations Canada, organisme de publication.
    Type de publication:
    Monographie
    Format:
    PDF
  3. Document explicatif du projet de loi concernant la faillite et l'insolvabilité (1979). RG15-49/1979F-PDF
    Numéro de catalogue :
    RG15-49/1979F-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Consommation et corporations Canada, organisme de publication.
    Type de publication:
    Monographie
    Format:
    PDF
  4. An Act respecting measures in relation to the financial stability of post-secondary institutions = Loi concernant des mesures visant la stabilité financière des établissements d’enseignement postsecondaire. YB441-215/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    YB441-215/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  5. Révision proposée à la Loi sur la faillite. RG47-65/1988F-PDF
    Numéro de catalogue :
    RG47-65/1988F-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Consommation et corporations Canada, organisme de publication.
    Type de publication:
    Monographie
    Format:
    PDF
  6. Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite : document de travail. RG47-66/1986F-PDF
    Numéro de catalogue :
    RG47-66/1986F-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Consommation et corporations Canada, organisme de publication.
    Type de publication:
    Monographie
    Format:
    PDF
  7. An Act respecting measures in relation to the financial stability of post-secondary institutions = Loi concernant des mesures visant la stabilité financière des établissements d'enseignement postsecondaire. YB432-237/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    YB432-237/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  8. An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies’ Creditors Arrangement Act and the Pension Benefits Standards Act, 1985 (pension plans and group insurance programs) = Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation depension (régimes de pension et régimes d’assurance collective). XB432-259/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB432-259/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  9. An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies’ Creditors Arrangement Act (public institutions) = Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (institutions publiques). XB441-309/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB441-309/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  10. Analyse empirique de l'efficacité des procédures de réorganisation sous la LFI et la LACC / Jocelyne Gosselin, Benoit Mario Papillon. Iu76-40/2005F-PDF
    Numéro de catalogue :
    Iu76-40/2005F-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Bureau du Surintendant des faillites, organisme de publication.
    Type de publication:
    Monographie
    Format:
    PDF

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