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43 résultats pour « Canada. Loi sur la concurrence. » trié par pertinence en ordre croissant
  1. An Act to amend the Excise Tax Act and the Competition Act = Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur la concurrence. XB441-56/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB441-56/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  2. An Act to amend the Excise Tax Act and the Competition Act = Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur la concurrence. XB441-56/3-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB441-56/3-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  3. An Act to amend the Excise Tax Act and the Competition Act = Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur la concurrence. YX4-2023/31-PDF
    Numéro de catalogue :
    YX4-2023/31-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. juridiction promulgatrice.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  4. Étude du secteur canadien des médicaments génériques. Iu54-109/2007F-PDF
    Numéro de catalogue :
    Iu54-109/2007F-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Bureau de la concurrence, organisme de publication.
    Type de publication:
    Monographie
    Format:
    PDF
  5. Projet de loi C-56 : Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur la concurrence / Dana Fan et Joëlle Malo. YM32-3/441-C56F-PDF
    Numéro de catalogue :
    YM32-3/441-C56F-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  6. Report of the task force on the new competition legislation / Raymond Doucet, Yash Lamba, Irving Miller, Ted Zahavich. Id54-89/1986E-PDF
    Numéro de catalogue :
    Id54-89/1986E-PDF
    Ministère/Organisme :
    Investment Canada, issuing body.
    Type de publication:
    Monographie
    Format:
    PDF
  7. L'avenir de la politique de la concurrence au Canada. Iu173-40/2022F-PDF
    Numéro de catalogue :
    Iu173-40/2022F-PDF
    ISBN :
    9780660459714
    Ministère/Organisme :
    Canada. Innovation, sciences et développement économique Canada, organisme de publication.
    Type de publication:
    Monographie
    Format:
    PDF
  8. An Act to amend the Competition Act and the Competition Tribunal Act = Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence. XB441-352/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB441-352/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  9. Proposition pour la modification de l'article 45 de la Loi sur la concurrence / McCarthy Tétrault. Iu54-113/2001F-PDF
    Numéro de catalogue :
    Iu54-113/2001F-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Bureau de la concurrence, organisme de publication.
    Type de publication:
    Monographie
    Format:
    PDF
  10. Fusionnements lignes directrices pour l'application de la loi : Directeur des enquêtes et recherches, Loi sur la concurrence. RG54-2/5-1991F-PDF
    Numéro de catalogue :
    RG54-2/5-1991F-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Consommation et corporations Canada, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF

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