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25 résultats pour « Canada. Loi sur le Parlement du Canada. » trié par numéro de catalogue en ordre croissant
  1. An Act to amend the Parliament of Canada Act (change of political affiliation) = Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (changement d'appartenance politique). XB431-241/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB431-241/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  2. An Act to amend the Parliament of Canada Act (prorogation) = Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (prorogation). XB432-319/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB432-319/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  3. An Act to amend the Parliament of Canada Act and to make consequential and related amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et apportant des modifications corrélative et connexes à d'autres lois. XB441-7/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB441-7/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  4. An Act to amend the Parliament of Canada Act (change of political affiliation) = Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (changement d'appartenance politique). XB441-254/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB441-254/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  5. An Act to amend the Parliament of Canada Act (need to know) = Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (besoin de connaître). XB441-377/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB441-377/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  6. An Act to amend the Criminal Code and the Parliament of Canada Act = Loi modifiant le Code criminel et le Loi sur le Parlement du Canada. XB441-405/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB441-405/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  7. An Act to amend the Constitution Act, 1867 and the Parliament of Canada Act (Speaker of the Senate) = Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat). YB431-205/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    YB431-205/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  8. An Act to amend the Parliament of Canada Act (Parliamentary Visual Artist Laureate) = Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste visuel officiel du Parlement). YB431-210/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    YB431-210/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  9. An Act to amend the Parliament of Canada Act and to make consequential and related amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et apportant des modifications corrélative et connexes à d'autres lois. YB432-4/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    YB432-4/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  10. An Act to amend the Parliament of Canada Act and to make consequential and related amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et apportant des modifications corrélative et connexes à d'autres lois. YB432-4/3-PDF
    Numéro de catalogue :
    YB432-4/3-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF

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