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43 résultats pour « Canada. Loi sur la concurrence. » trié par année en ordre décroissant
  1. Programmes d’immunité et de clémence en vertu de la Loi sur la concurrence. Iu54-71/2024F-PDF
    Numéro de catalogue :
    Iu54-71/2024F-PDF
    ISBN :
    9780660722870
    Ministère/Organisme :
    Canada. Bureau de la concurrence, organisme de publication.
    Type de publication:
    Monographie
    Format:
    PDF
  2. An Act to amend the Competition Act (efficiencies defence) = Loi modifiant la Loi sur la concurrence (défense fondée sur les gains en efficience). XB441-339/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB441-339/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  3. An Act to amend the Competition Act and the Competition Tribunal Act = Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence. XB441-352/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB441-352/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  4. An Act to amend the Excise Tax Act and the Competition Act = Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur la concurrence. XB441-56/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB441-56/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  5. An Act to amend the Excise Tax Act and the Competition Act = Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur la concurrence. XB441-56/3-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB441-56/3-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  6. An Act to amend the Excise Tax Act and the Competition Act = Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur la concurrence. YX4-2023/31-PDF
    Numéro de catalogue :
    YX4-2023/31-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. juridiction promulgatrice.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  7. Projet de loi C-56 : Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur la concurrence / Dana Fan et Joëlle Malo. YM32-3/441-C56F-PDF
    Numéro de catalogue :
    YM32-3/441-C56F-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  8. An Act to amend the Competition Act (vehicle repair) = Loi modifiant la Loi sur la concurrence (réparation de véhicules). XB441-231/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB441-231/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  9. L'avenir de la politique de la concurrence au Canada. Iu173-40/2022F-PDF
    Numéro de catalogue :
    Iu173-40/2022F-PDF
    ISBN :
    9780660459714
    Ministère/Organisme :
    Canada. Innovation, sciences et développement économique Canada, organisme de publication.
    Type de publication:
    Monographie
    Format:
    PDF
  10. La fixation des salaires au Canada et l’équité dans le secteur de l’épicerie / la présidente Sherry Romanado. XC39-1/1-432-6F-PDF
    Numéro de catalogue :
    XC39-1/1-432-6F-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. auteur, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF

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