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54 résultats pour « Sentences (Procédure pénale) -- Canada. » trié par année en ordre décroissant
  1. An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act = Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. YB441-230/3-PDF
    Numéro de catalogue :
    YB441-230/3-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  2. An Act to amend the Criminal Code (assaults against persons who provide health services and first responders) = Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre une personne qui fournit des services de santé ou un premier répondant). XB441-321/3-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB441-321/3-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  3. An Act to amend the Criminal Code (extortion) = Loi modifiant le Code criminel (extorsion). XB441-381/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB441-381/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  4. An Act to amend the Criminal Code (motor vehicle theft) = Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicules à moteur). XB441-379/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB441-379/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  5. An Act to amend the Criminal Code, the Corrections and Conditional Release Act and the Prisons and Reformatories Act = Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur les prisons et les maisons de correction. XB441-424/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB441-424/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  6. An Act to amend the Criminal Code (aggravating circumstance — evacuation order or emergency) = Loi modifiant le Code criminel (circonstance aggravante — ordre d’évacuation ou situation d’urgence). YB441-267/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    YB441-267/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  7. An Act to amend the Criminal Code (assaults against health care professionals and first responders) = Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un professionnel de la santé ou un premier répondant). XB441-321/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB441-321/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  8. An Act to amend the Criminal Code (sentencing) = Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine). XB441-364/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB441-364/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  9. An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act(conditions of release and conditional sentences) = Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions de mise en liberté et sursis. XB441-325/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB441-325/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  10. An Act to protect firefighters, paramedics and other first responders = Loi visant à protéger les pompiers, ambulanciers paramédicaux et autres premiers répondants. XB441-345/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB441-345/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF

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