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194 résultats pour « Canada. Code criminel. » trié par ministère/organisme en ordre croissant
  1. Document de références : vers un nouveau code criminel pour le Canada = Background paper : towards a new criminal code for Canada. J31-68/1983-PDF
    Numéro de catalogue :
    J31-68/1983-PDF
    Ministère/Organisme :
    Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication.
    Type de publication:
    Monographie
    Format:
    PDF
  2. Bulletin d'information : l'interception des communications privées et la Loi sur la concurrence. Iu54-85/1999F-PDF
    Numéro de catalogue :
    Iu54-85/1999F-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Bureau de la concurrence, organisme de publication.
    Type de publication:
    Monographie
    Format:
    PDF
  3. Estimation des coûts du projet de Loi C-7 (aide médicale à mourir). YN5-206/2020F-PDF
    Numéro de catalogue :
    YN5-206/2020F-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Bureau du Directeur parlementaire du budget, organisme de publication.
    Type de publication:
    Monographie
    Format:
    PDF
  4. Special report by the commissioners appointed to revise the Public General Statutes of Canada. CP32-165/1928E-PDF
    Numéro de catalogue :
    CP32-165/1928E-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Commissioners to revise the public general statutes, author, issuing body.
    Type de publication:
    Monographie
    Format:
    PDF
  5. Toward a new general part of the Criminal Code of Canada : details on reform options / prepared by the Department of Justice and James W. O'Reilly. J2-565/1995E-PDF
    Numéro de catalogue :
    J2-565/1995E-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Department of Justice, issuing body.
    Type de publication:
    Monographie
    Format:
    PDF
  6. Partie III : armes à feu et armes offensives en vertu du Code criminel / préparé par Groupe de travail sur le contrôle des armes à feu, Ministère de la justice. J2-119/1992F-PDF
    Numéro de catalogue :
    J2-119/1992F-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Groupe de travail sur le contrôle des armes à feu, organisme de publication.
    Type de publication:
    Monographie
    Format:
    PDF
  7. L'enquête préliminaire : est-elle toujours nécessaire? : propositions de modification au Code criminel : document de consultation. J2-914/1994F-PDF
    Numéro de catalogue :
    J2-914/1994F-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
    Type de publication:
    Monographie
    Format:
    PDF
  8. Projet de loi C-41 : Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence / Robert Mason et Dana Phillips. YM32-3/441-C41F-PDF
    Numéro de catalogue :
    YM32-3/441-C41F-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  9. An act to amend the Criminal Code (arson - wildfires and places of worship) = Loi modifiant le Code criminel (incendie criminel : feux de végétation et lieux de culte). XB441-411/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB441-411/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  10. An Act to amend the Criminal Code (assault against a health care worker) = Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un travailleur de la santé). XB441-220/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB441-220/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF

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