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194 résultats pour « Canada. Code criminel. » trié par ministère/organisme en ordre décroissant
  1. An Act to amend the Criminal Code and to make related amendments to other Acts (medical assistance in dying) = Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir). YX4-2016/3-PDF
    Date :
    2016.
    Numéro de catalogue :
    YX4-2016/3-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Statuts.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  2. Projet de loi S-12 : Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants / Michaela Keenan-Pelletier et Julian Walker. YM32-3/441-S12F-PDF
    Numéro de catalogue :
    YM32-3/441-S12F-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  3. Projet de loi S-15 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial / Jesse Good et Marlisa Tiedemann. YM32-3/441-S15F-PDF
    Numéro de catalogue :
    YM32-3/441-S15F-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  4. Projet de loi S-15 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial / Jesse Good et Marlisa Tiedemann. YM32-3/441-S15-1F-PDF
    Numéro de catalogue :
    YM32-3/441-S15-1F-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  5. Projet de loi S-224 : Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes) / François Delisle. YM32-3/441-S224F-PDF
    Numéro de catalogue :
    YM32-3/441-S224F-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  6. Projet de loi C-38 : Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes) / Laura Barnett. YM32-3/421-C38F-PDF
    Date :
    2017.
    Numéro de catalogue :
    YM32-3/421-C38F-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Bibliothèque du Parlement.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  7. Projet de loi C-13 : Loi modifiant le Code criminel (paris sur des épreuves sportives) / Cynthia Kirkby. YM32-3/432-C13F-PDF
    Numéro de catalogue :
    YM32-3/432-C13F-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  8. Projet de Loi C-21 : Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu) / Lyne Casavant et Chloé Forget. YM32-3/441-C21F-PDF
    Numéro de catalogue :
    YM32-3/441-C21F-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  9. Projet de loi C-22 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances / Tu-Quynh Trinh et Robin Whitehead. YM32-3/432-C22F-PDF
    Numéro de catalogue :
    YM32-3/432-C22F-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  10. Projet de Loi C-23 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures) / Michaela Keenan-Pelletier et Dana Phillips. YM32-3/432-C23F-PDF
    Numéro de catalogue :
    YM32-3/432-C23F-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF

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