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194 résultats pour « Canada. Code criminel. » trié par titre en ordre croissant
  1. An Act to amend the Canada Evidence Act and the Criminal Code (protection of journalistic sources) = Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques). YB421-231/3-PDF
    Date :
    2017.
    Numéro de catalogue :
    YB421-231/3-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Sénat.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  2. An Act to amend the Canada Post Corporation Act (seizure) and to make related amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (saisie) et apportant des modifications connexes à d’autres lois. YB441-256/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    YB441-256/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  3. An Act to amend the Criminal Code (aggravating circumstance — evacuation order or emergency) = Loi modifiant le Code criminel (circonstance aggravante — ordre d’évacuation ou situation d’urgence). YB441-267/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    YB441-267/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  4. An act to amend the Criminal Code (arson - wildfires and places of worship) = Loi modifiant le Code criminel (incendie criminel : feux de végétation et lieux de culte). XB441-411/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB441-411/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  5. An Act to amend the Criminal Code (assault against a health care worker) = Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un travailleur de la santé). XB431-202/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB431-202/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  6. An Act to amend the Criminal Code (assault against a health care worker) = Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un travailleur de la santé). XB441-220/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB441-220/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  7. An Act to amend the Criminal Code (assaults against health care professionals and first responders) = Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un professionnel de la santé ou un premier répondant). XB431-211/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB431-211/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  8. An Act to amend the Criminal Code (assaults against health care professionals and first responders) = Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un professionnel de la santé ou un premier répondant). XB441-321/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB441-321/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  9. An Act to amend the Criminal Code (assaults against persons who provide health services and first responders) = Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre une personne qui fournit des services de santé ou un premier répondant). XB441-321/3-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB441-321/3-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  10. An Act to amend the Criminal Code (bail reform) = Loi modifiant le Code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution). XB441-48/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB441-48/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF

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